J.O. 278 du 1 décembre 2006
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Décision n° 2006-704 du 23 mai 2006 modifiant les décisions n° 2005-1200 et n° 2005-1201 du 15 novembre 2005 relatives à des changements de titulaire pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
NOR : CSAX0601704S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 2005-1200 du 15 novembre 2005 modifiant la décision no 93-317 du 11 mai 1993 autorisant la SASU Euro Com 2 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Midi-Pyrénées et les décisions no 97-853 du 4 novembre 1997 et no 2002-958 du 22 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la décision no 2005-1201 du 15 novembre 2005 modifiant la décision no 93-367 du 8 juin 1993 autorisant la SARL Europe 2 Toulouse pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Toulouse et les décisions no 97-852 du 4 novembre 1997 et no 2002-959 du 22 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la demande de changement de dénomination sociale adressée par l'EURL Europe 2 Montpellier ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
Dans les titres et aux articles 1er et 2 des décisions no 2005-1200 et no 2005-1201 du 15 novembre 2005, le nom du titulaire : « EURL Europe 2 Montpellier » est remplacé par : « SARL Europe 2 Pays d'oc ».Article 2
La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Pays d'oc et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mai 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis